| Sentence 1055

Sentence 1055 – Synacomex – blé en vrac – saisie du navire par réceptionnaire – non conformité de la cargaison (non) – surestaries et frais divers réclamés à l’affréteur pour immobilisation (non) – respect de l’obligation de bonne foi par l’affréteur (oui). Réceptionnaire considère blé non conforme en raison d’impuretés – saisie levée par garantie mise en place par P§I – réceptionnaire débouté de son action contre armateur devant tribunaux tunisiens – pas de surestaries car déchargement dans le temps alloué 0affréteurs étrangers à la procédure en Tunisie, donc demande en garantie irrecevable et sursis à statuer rejeté.